Entre Digitaly Agency, SIRET 51404668900030.

Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Article 1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations de Services et de contenu digital proposés par Digitaly Agency.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Digitaly Agency et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Digitaly Agency.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Digitaly Agency implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.digitaly-agency.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site www.digitaly-agency.fr au jour de la commande, sera celle étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

Digitaly Agency s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 Prestations de services

Digitaly Agency propose à ses clients différents types de prestations de services digital, tels que :

Un accompagnement de gestion publicité facebook et instagram.

Des produits digitaux comme le Starter Pack UGC.

Article 3 Conditions précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur directement sur le site internet. L’acheteur reconnaît les avoir reçues et lues dès lors qu’il aura accepté en cochant la case correspondante sur le site internet.

Digitaly Agency précise pour chaque session et les différents types de d’accompagnement et de formation, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles : Dates et horaires de la prestation, moyen de téléconférence choisi, caractéristiques de la prestation et préparations éventuelles demandées aux clients.

– La livraison de la prestation correspond à l’exécution effective de la prestation de services à distance.

– La réception du contenu digital et la manière dont le client pourra l’obtenir.

Article 4 Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service ; Choix du ou des services, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du ou des services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Article 5 Planning et organisation

Accompagnement Facebook : le planning est défini en concertation avec le client.

Article 6 Retard, absence aux sessions

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due.

Toute annulation ou report d’une séance programmée doit être effectuée au minimum 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire, celle-ci sera considérée comme due et / ou décomptée du nombre de séances établi à la commande.

Article 7 Tarifs

Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.

Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes auxquels s’ajouteront les taxes en vigueur, au moment de la commande, le cas échéant.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 8 Conditions de règlement

La validation de la commande en ligne entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement est exigible immédiatement, en une ou plusieurs fois, si ce service est proposé au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le règlement des achats en ligne s’effectue par carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Digitaly Agency à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

Le paiement d’une pénalité de retard,

Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 9 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. S’applique uniquement pour les clients particuliers et pas sur les produits digitaux . 

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Digitaly Agency, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Article 10 Réclamations et médiation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Digitaly Agency, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 Responsabilités

Pour l’accomplissement des prestations Digitaly Agency a pour objectif de mettre toutes ses connaissances et ses moyens pour mener l’entreprise de son client vers la réussite.

En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Digitaly Agency pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.

Article 12 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Digitaly Agency. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 Protection des données

Digitaly Agency se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Article 14 Force majeure

Digitaly Agency ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Digitaly Agency et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de TARBES sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Digitaly Agency et le Client.